Demande de titre exécutoire
C'est quoi un titre exécutoire Caf/Msa ?
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), et vous souhaitez le faire ?
Vous n'êtes pas marié avec l'autre parent, et vous ne l'avais jamais été ?
Vous pouvez demander la délivrance d'un titre exécutoire Caf/Msa. Ce document a la même valeur qu'un jugement en ce qui concerne la pension alimentaire et vous n'avez pas à passer devant le juge. Ainsi, le créancier peut potentiellement bénéficier de l'Allocation de soutien familial (ASF) complémentaire et si la pension alimentaire n'est plus versée, d'une aide au recouvrement. Un titre exécutoire Caf/Msa permet également d'entrer dans l'intermédiation financière.
Quelles sont les conditions pour demander un titre exécutoire Caf/Msa ?
Vous ne devez pas avoir été marié avec l'autre parent. Si vous avez été marié, vous devez demander le divorce (vous pouvez trouver plus d'informations sur cette page).
Le titre exécutoire Caf/Msa valide un accord amiable, c'est pourquoi il est important de s'entendre avec l'autre parent.
Le montant de la pension alimentaire doit respecter un barème. Pour savoir si le montant sur lequel vous vous êtes accordés respecte ce barème, vous pouvez faire la simulation en ligne.
Comment faire une demande de délivrance de titre exécutoire Caf/Msa ?
Télécharger le formulaire de demande de titre exécutoire
- Télécharger, imprimer, compléter et signer la demande de titre exécutoire (la signature des deux parents est obligatoire)
- Joindre au dossier les pièces justificatives demandées
- Envoyer le dossier par courrier à l'adresse de la Caf du parent qui perçoit la pension alimentaire ou de la MSA Sud-Champagne (1 avenue Maréchal Joffre, BP 531, 10032 TROYES Cedex).
Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.