Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Comment la Caf ou la MSA peut devenir mon intermédiaire ?

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA peut la collecter tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verser automatiquement.

Le service est gratuit pour chaque parent.

 

Les avantages pour vous :

  • Prévenir le risque de pension alimentaire impayée,  partiellement ou irrégulièrement payée.
  • Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

A NOTER

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées.

 

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou la MSA et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf / MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt de vos enfants.

 

Les avantages pour vous :

  • Sécuriser le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA, vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
  • Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser
  • Eviter de devoir une somme importante à votre ex-conjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

ATTENTION

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, vous devez verser directement la pension alimentaire à l’autre parent.

Est-ce que je peux bénéficier de ce service ?

Vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière si :

  • Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;
  • Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants majeurs, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple)
  • La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

organigramme de l’intermédiation financière

Vous êtes séparé(e) avant le 1er mars 2022 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La Caf / MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.

 

Vous êtes en cours de séparation :

  • Si vous divorcez devant un juge, depuis le 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf/MSA, qui prendra ensuite contact avec vous.
  • Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire. (En savoir plus). A compter du 1er janvier 2023 le service se mettra en place automatiquement.

Vous n'avez pas encore fixé de pension :

  • Si vous n'étiez pas marié(e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d'intermédiation.En savoir plus
  • Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), après avoir fixé le montant de la pension alimentaire, ce dernier fera directement le lien avec la Caf / MSA pour la mise en place du service

* jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf (en savoir plus)

 

 

Les + de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) de la Caf et de la MSA

Ce service est gratuit

En cas d’échec de l’intermédiation, l’Aripa invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n’est pas fait, l’Aripa engagera rapidement et gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l’attente elle verse sur demande une avance au parent qui élève seul(e) son enfant, l’Allocation de soutien familial.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 184,41€, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant.

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