Questions / Réponses sur l'intermédiation financière

La Caf et la MSA, via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), proposent ce nouveau service aux personnes concernées par la pension alimentaire. Tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire peuvent en bénéficier.
Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA la collecte tous les mois auprès de l'autre parent et vous la versera automatiquement dès sa réception.
Si vous êtes le parent qui verse la pension, vous effectuez chaque mois le paiement à la Caf / MSA (et non à l'autre parent) par prélèvement ou virement de préférence. La Caf / MSA prend alors le relais en versant directement la pension à l'autre parent, dans l'intérêt de vos enfants.

Tous les parents séparés, quelle que soit la date de séparation et même s'il n'y a pas de problème d'impayés peuvent bénéficier de l'intermédiation financière.
Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans besoin d'avoir l'accord de l'autre parent.
Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition.

Si vous êtes le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, l'intermédiation financière :

• permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et ainsi faciliter l'éducation de vos enfants ;
• sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
• réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

En cas d'impayés, la Caf / MSA demande à l'autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n'est pas fait, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l'ensemble des sommes et vous les reverser.

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension alimentaire, l'intermédiation financière :

• permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et, ainsi, faciliter l'éducation de vos enfants ;
• sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ;
• évite de devoir rembourser une somme importante d'argent à l'autre parent si la pension n'a pas été payée.

 

Non, ce service d’intermédiation est gratuit pour chacun des parents.

Le parent débiteur pourra être amené à payer une pénalité en cas de réponse tardive et des frais de gestion en cas d’impayés nécessitant une procédure de recouvrement.

Vous vous êtes séparé(e) avant le 1er mars 2022 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

• Si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté (e) une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

• Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.

Vous êtes en cours de séparation :

• Si vous divorcez devant un juge, depuis le 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf/MSA, qui prendra ensuite contact avec vous.

• Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire. A partir du 1^er janvier 2023 le service se mettra en place de façon automatique

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• Si vous n'étiez pas marié(e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d'intermédiation. En savoir plus

• Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), après avoir fixé le montant de la pension alimentaire, ce dernier fera directement le lien avec la Caf / MSA pour la mise en place du service

Oui, si vous avez un titre exécutoire : jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire.
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.

Grâce à cette démarche, la Caf / MSA pourra aussi :

• récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l'autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque… ;
• vous verser l'allocation de soutien familial si vous êtes un parent isolé et mettre en place l'intermédiation financière pour le paiement de la pension.

 

Oui, que vous rencontriez ou non des difficultés dans vos versements, pour pouvez solliciter ce service.

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit recevoir la pension n'ont besoin d'avoir l'accord de leur ex-conjoint(e) pour mettre en place l'intermédiation financière.

Oui, vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer ce service une fois les impayés recouvrés.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le 3238 (prix d'un appel local).

Non, vous n’avez pas besoin de retourner devant un professionnel de justice, faites votre demande sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

En cas de non-réponse ou du réponse tardive au courrier de la Caf / MSA, le parent sera contraint par l'Aripa au paiement d'une pénalité forfaitaire de 110 euros (25% de la base mensuelle des allocations familiales).

 

A défaut de paiement, une action de recouvrement est mise en place auprès de son employeur, de Pôle emploi...

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière est mise en place automatiquement. Elle ne peut être refusée, sauf accord conjoint des deux parents ou refus du juge lui-même.

Non, il n'y a pas d'âge limite. Elle peut donc se poursuivre au-delà des 18 ans de l'enfant.   L'intermédiation financière prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidé par un juge ou sur demande conjointe des deux parents (sauf en cas de violence : l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande des parents).

L’intermédiation financière se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice. Pendant le délai de mise en place, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.

Une fois le service mis en place le prélèvement puis le paiement se font tous les mois en début ou milieu de mois selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et selon le choix du mode de paiement.

Optez pour le prélèvement automatique pour ne plus avoir à y penser

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la contribution ou pension versée pour les enfants.