FAQ IF
Questions / Réponses sur l'intermédiation financière
J'ai entendu parler de l'intermédiation financière. De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA la collecte tous les mois auprès de l'autre parent et vous la versera automatiquement dès sa réception.
Si vous êtes le parent qui verse la pension, vous effectuez chaque mois le paiement à la Caf / MSA (et non à l'autre parent) par prélèvement ou virement de préférence. La Caf / MSA prend alors le relais en versant directement la pension à l'autre parent, dans l'intérêt de vos enfants.
Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?
Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans besoin d'avoir l'accord de l'autre parent.
Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition.
Quels sont les avantages de l'intermédiation financière ?
Si vous êtes le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, l'intermédiation financière :
- permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et ainsi faciliter l'éducation de vos enfants ;
- sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
- réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
En cas d'impayés, la Caf / MSA demande à l'autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n'est pas fait, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l'ensemble des sommes et vous les reverser.
Si vous êtes le parent qui doit verser la pension alimentaire, l'intermédiation financière :
- permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et, ainsi, faciliter l'éducation de vos enfants ;
- sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ;
- évite de devoir rembourser une somme importante d'argent à l'autre parent si la pension n'a pas été payée.
Comment faire une demande d'intermédiation financière ?
- Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n'avez rien à faire. La Caf / MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.
- Si vous divorcez devant un juge, depuis le 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf/MSA, qui prendra ensuite contact avec vous.
- Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.
- Si vous n'étiez pas marié(e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d'intermédiation. En savoir plus
- Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la Caf / MSA pour lui adresser votre demande.
L'autre parent ne me verse plus la pension alimentaire, puis-je demander une intermédiation financière ?
Oui, si vous avez un titre exécutoire : jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire.
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.
Grâce à cette démarche, la Caf / MSA pourra aussi :
- récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l'autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque… ;
- vous verser l'allocation de soutien familial si vous êtes un parent isolé et mettre en place l'intermédiation financière pour le paiement de la pension.
Je dois verser une pension alimentaire à l'autre parent pour les enfants, puis-je faire une demande d'intermédiation financière ?
Oui, que vous rencontriez ou non des difficultés dans vos versements, pour pouvez solliciter ce service.
Ai-je besoin de l'accord de l'autre parent pour mettre en place l'intermédiation financière ?
Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit recevoir la pension n'ont besoin d'avoir l'accord de leur ex-conjoint(e) pour mettre en place l'intermédiation financière.
J'ai un dossier de recouvrement des pensions alimentaires géré par la Caf / MSA, est-ce que je peux bénéficier de l'intermédiation financière ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer ce service une fois les impayés recouvrés.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le 3238 (prix d'un appel local).
J'ai déjà un titre exécutoire fixant une pension alimentaire antérieure au 1er mars 2022 fixant une pension alimentaire, dois-je retourner devant le juge ou me rapprocher de mon avocat pour bénéficier de l'intermédiation financière ?
Que se passe-t-il si le parent qui doit payer la pension alimentaire refuse la mise en place de l'intermédiation financière ?
A défaut de paiement, une action de recouvrement est mise en place auprès de son employeur, de Pôle emploi...
Au 1er mars 2022, dans le cadre d’un divorce devant un juge, l’intermédiation financière est mise en place automatiquement. Elle ne peut être refusée, sauf accord conjoint des deux parents ou refus du juge lui-même.
Existe-t-il un âge limite de l'enfant pour bénéficier de l'intermédiation financière ?
Dans quel délai l'intermédiation financière se met-elle en place et quand le versement a-t-il réellement lieu ?
Sans précision du jugement le prélèvement sera fait au choix du parent qui doit la pension le 1er, 10 ou du 15 du mois. Exemple :
- 2 mars : le juge transmet à la Caf / MSA le jugement précisant l'intermédiation financière.
- 3 mars : la Caf / MSA vérifie le dossier et envoie les courriers aux parents.
- 20 mars : si le dossier est complet, la Caf / MSA met en place de l'intermédiation financière et le notifie aux parents qui, dans l'attente, maintiennent les paiements entre eux.
- 1er, 10 ou 15 avril : prélèvement effectué selon le choix du parent qui doit la pension ou selon la décision du juge.
- Entre le 5 et le 25 avril : selon la date de prélèvement, ci-dessus, reversement de la pension à l'autre parent.