Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

 

Comment la Caf / MSA peut m’aider pour le versement de ma pension alimentaire ?

 

Dans certains cas, la Caf ou la MSA peut vous aider en devenant votre intermédiaire.

 

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf/MSA la collectera tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la versera automatiquement.

 

Les avantages pour vous de cette « intermédiation financière » :

  • Elle vous permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec votre exconjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.
  • Elle sécurise le versement de la pension alimentaire : avec la Caf/MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
  • Elle réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

 

A NOTER

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées.

 

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou MSA et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf ou la MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt de vos enfants.

 

Les avantages pour vous de cette « intermédiation financière » :

  • Elle vous permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec votre exconjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.
  • Elle sécurise le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
  • Elle vous évite de devoir une somme importante d’argent à votre exconjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.

 

ATTENTION

N’oubliez pas qu’entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, vous devez verser directement la pension alimentaire à l’autre parent.

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Depuis le 1er octobre 2020, vous pouvez bénéficier de ce service si votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée par l’autre parent. Dans ce cas, pas besoin d’être en accord avec votre ex-conjoint(e) pour mettre en place l’intermédiation financière.

A partir du 1er janvier 2021, tous les parents séparés pourront bénéficier de ce service ! Il suffira seulement que la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire, sans aucune autre condition.

 

Comment accéder à ce service ?

Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours, éligible à l’intermédiation financière, la Caf/MSA vous contactera prochainement. Vous pouvez également appeler le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel) pour avoir plus d’informations.

 

Si vous n’avez pas encore demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

 

  • Vous êtes allocataire de la Caf : connectez-vous à l’Espace « Mon Compte » sur le site caf.fr (rubrique Simuler ou demander une prestation), pour compléter votre demande en ligne. Vous pourrez transmettre directement vos pièces justificatives, sans avoir besoin d’envoyer un courrier.

 

  • Vous êtes adhérent de la MSA : téléchargez ce formulaire sur le site msa.fr. Vous devez le compléter et l’adresser à la MSA dont vous dépendez avec les pièces justificatives obligatoires.

 

  • Vous n’êtes pas allocataire de la Caf, ni adhérent de la MSA : téléchargez ce formulaire. Vous devez le compléter et l’adresser à la Caf ou la MSA dont vous dépendez avec les pièces justificatives obligatoires.

 

 

Les + de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) de la Caf et de la MSA

En cas d’échec de l’intermédiation, l’Aripa invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n’est pas fait, l’Aripa engagera rapidement et gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension.

Si le montant de la pension alimentaire est faible (moins de 115€ par mois), une aide complémentaire peut être versée par la Caf ou la MSA.

LIENS UTILES INTERMEDIATION FINANCIERE

Intermédiation financière